Conseil constitutionnel du Sénégal / Ferloo
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Recours pour l’annulation de la loi modifiant le Code pénal : Le Conseil constitutionnel déclare la requête de l’opposition irrecevable

Par Mike

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Dans son verdict rendu ce jeudi, le Conseil constitutionnel, tenant compte de plusieurs considérations juridiques, a déclaré la requête irrecevable.

Estimant qu’en formulant cette saisine, les requérants inversent la formule de causalité entre l’erreur manifeste du législateur et l’inconstitutionnalité des article 279-1 à 279-9 et 279-14 à 279-19 laissant ainsi croire que l’erreur manifeste du législateur résulte de l’inconstitutionnalité de ces articles et considérant aussi que les dispositions visées par les parlementaires de l’opposition ne sont pas contraires à la constitution et qu’il n’y a, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la constitution, déclare que la loi adoptée le 25 juin passé par l’Assemblée nationale et modifiant ces lois précédemment citées ne souffrent d’aucune contradiction à la constitution ».

Par conséquent, la demande tendant à faire contrôler des dispositions de la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et 11-2021 modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 est irrecevable. » 

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