Arrestation de Mame Diarra Fam et Déthié Fall : La lecture juridique du Pr Ngouda Mboup / actu sénégal

Arrestation de Mame Diarra Fam et Déthié Fall : La lecture juridique du Pr Ngouda Mboup

Par Babacar Mbaye

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En garde à vue depuis vendredi 17 juin dans les locaux de la SR Colobane, les deux députés de l’opposition Sénégalaise (coalition  YEWWI-WALLU), Mame Diarra Fam et Déthié Fall seront présentés devant le parquet ce lundi 20.
 
 De l’avis du constitutionnaliste Mamadou Ngouda Mboup, « cette garde à vue est une violation de l’article 61 de la Constitution et l’article 51 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ».
 
Le constitutionnaliste affirme qu’outre  les violations des articles 61 de la constitution, article 51 de la loi organique sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale, c’est aussi une violation des dispositions de l’article 112 du code pénal qui  prévoit et punit l’arrestation arbitraire d’un député. 
 
Ainsi, cette disposition prévoit : « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique tous officiers de police judiciaire, tous Procureurs généraux ou Procureurs de la République, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation (…) d’un membre de l’Assemblée nationale sans les autorisations prescrites  par les lois de l’Etat, ou qui, hors les cas de flagrant délit autorisant les mêmes autorisations, donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un  membre de l’Assemblée  Nationale.»

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